Les rapports entre AZ FORMAKTION (ci-après « le Prestataire ») et ses stagiaires, bénéficiaires et/ou souscripteurs (ci-après « le Client ») sont régis par les dispositions d’ordre public du Code du travail et par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute(s) clause(s) ou
condition(s) d’achat. Les présentes sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client qui déclare en avoir pris connaissance, sans préjudice des conditions particulières applicables à certains contrats émis par AZ FORMAKTION.

Les rapports entre AZ FORMAKTION (ci-après « le Prestataire ») et ses stagiaires,

bénéficiaires et/ou souscripteurs (ci-après « le Client ») sont régis par les dispositions d’ordre public du Code du travail et par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute(s) clause(s) ou condition(s) d’achat. Les présentes sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client qui déclare en avoir pris connaissance, sans préjudice des conditions particulières applicables à certains contrats émis par AZ FORMAKTION.

  1. Offres AZ FORMAKTION, tarifs et formation du contrat AZ FORMAKTION émet des “propositions financières” valables 6 mois sur la base des renseignements fournis par le Client, hors offres promotionnelles. Les tarifs, hors cas de subrogation de paiement par un OPCO, sont valables 12 mois à compter de l’émission de la facture, les changements tarifaires ultérieurs sont appliqués de droit et le nombre des leçons ou d’heures, ajustés au prorata du crédit restant. En cas de refus par l’OPCO de prendre en charge le supplément, celui-ci est réglé par l’entreprise. La validité des tarifs pendant 12 mois, n’autorise pas le Client à se prévaloir de ces tarifs dans le cadre d’un renouvellement qui interviendrait durant cette même période. Le contrat est parfait dès acceptation de la proposition financière ou de toute autre offre émise par le Prestataire (devis, facture, etc.).
  • Révision

Au cas où la prestation de formation s’avère inadaptée aux besoins réels du Client, en raison de l’inexactitude ou de l’incomplétude des renseignements fournis, le Prestataire l’en informe et lui soumet une proposition financière complémentaire.

  • Facturation et paiement

La facturation est émise à l’acceptation pour la totalité du prix qui est immédiatement exigible, exceptions faites i) de la subrogation de paiement par un OPCO, ii) de convention spéciale, iii) des personnes physiques relevant du Code du travail. Aucun stage ne peut débuter sans l’acquittement préalable et intégral de la facture et trente jours avant le début des cours pour les stages se déroulant à l’étranger et pour les cours de groupe inter-entreprises. En cas d’inscription tardive, la personne physique qui exerce sa faculté légale de rétractation en cours de stage se voit facturer les heures de formation consommées au prorata temporis. Pour tous les autres types de cours et les autres prestations de services de AZ FORMAKTION une somme forfaitaire additionnelle de 40€ (indemnité pour frais de recouvrement) sera réclamée pour tout retard de paiement dans les délais prévus. Une indemnisation complémentaire sera facturée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40€.

  • Exécution du contrat

Afin d’assurer l’efficacité qui fait sa renommée, AZ FORMAKTION s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire dans toutes ses formations délivrées à ses Clients qui s’engagent corrélativement à suivre, ou à faire suivre en leurs qualités d’employeurs, les formations avec assiduité et selon la fréquence prévue et/ou recommandée. Les dates et heures fixées pour les « cours planifiés » et toute séance préprogrammée et intégrée aux plannings AZ FORMAKTION sont acceptées définitivement par le Client dès qu’il en a connaissance. En cas d’interruption supérieure à 6 mois, sans demande préalable par lettre recommandée avec AR acceptée par le Prestataire, et après mise en garde, le stage est considéré comme consommé en sa totalité, AZ FORMAKTION n’étant plus tenu d’assurer les cours non pris, ni redevable d’une quelconque indemnité. Compte tenu du fractionnement en séances des cycles de formation linguistique et des difficultés inhérentes, la stipulation ci-dessus s’applique, sans condition de délai et hors subrogation par un OPCA, aux stages souscrits dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC), du compte personnel de formation (CPF) ainsi qu’à tout autre dispositif existant (CIF, période de professionnalisation, …) ou à venir et jusqu’à la date d’expiration de la convention de formation émise par AZ FORMAKTION. Le Prestataire précise que l’équivalent financier des cours non pris ne pourra en aucun cas être imputé par le Client sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

  • Suivi pédagogique

Le Prestataire évalue périodiquement l’état des connaissances des stagiaires selon ses critères pédagogiques. En fin de formation, un état des présences est délivré et un « bilan pédagogique » est remis au Client qui en fait la demande.

  • Règlement intérieur

Les Clients reconnaissent que l’existence d’un règlement intérieur a été portée à leur connaissance et qu’il fait l’objet d’un affichage, une copie leur sera délivrée sur simple demande.

  • Report d’exécution du fait du Prestataire

Le Prestataire peut reporter, suspendre, annuler un stage ou le fusionner avec un autre, si des motifs pédagogiques ou d’organisation des cours collectifs l’exigent en respectant, sauf urgence, un délai de préavis de 48h.

  • Report d’exécution du fait du Client
    • En début de stage

En cas de report du début de stage à l’initiative du Client, hors cas de force majeure ou respect d’un préavis minimum de 48h ouvrés de la date planifiée (samedis, dimanches et jours fériés exclus), une indemnité globale et forfaitaire est due au Prestataire dans les conditions suivantes : Tout type de cours individuel : équivalente du prix/montant des cours programmés dans les 4 prochains jours ouvrables suivant le report. Tout type de cours collectif : équivalente à 40% du prix/montant de la formation.

  • En cours de stage

Aucun report n’est possible pour les cours collectifs inter-entreprises, les cours en Immersion totale, les cours intensifs et semi-intensifs (stages de trois à six heures par jour et les cours en entreprise), toute absence donnant lieu au paiement d’une indemnité globale et forfaitaire du montant du coût du stage au prorata de l’absence. Le report peut être accordé au Client ou au groupe sous réserve que la demande de report individuelle ou collective parvienne par écrit (mail) 7 jours avant la date planifiée (samedis, dimanches et jours fériés exclus).

Toute demande de report doit être faite par écrit avec un préavis de 15 jours ouvrés. Toute demande de report de formation intra-entreprise en cours entrainera la facturation directe à l’entreprise des séances réalisées, des frais kilométriques réalisés (ajustés dans le cas d’un forfait réparti sur des cours consécutifs) du montant forfaitaire des coûts annexes de formation et de la totalité du montant forfaitaire du travail en autonomie (Self- Learning) accompagné d’un forfait de report de 150€ H.T. Une demande de report induit la perte de la subrogation de l’OPCO. AZ FORMAKTION invite son client à prévenir son OPCO des modifications de planification et des modalités appliquée par nos conditions générales de ventes. A la reprise de la formation, un forfait de 150€ H.T. sera appliqué pour frais administratifs de reprise.

AZ FORMAKTION se réserve le droit de suspendre définitivement sa prestation si la demande de report intervient de façon répétitive ou si l’efficacité pédagogique ou les objectifs à atteindre ne sont plus réalisables.

  • Inexécution totale ou partielle du fait du Prestataire

Sauf cas de force majeure, le défaut de réalisation total ou partiel d’une prestation de formation entraine le remboursement au Client des sommes perçues qui ne sont pas la contrepartie d’une prestation de formation.

9.1 Inexécution totale ou partielle du fait du client

Présentiel : du fait d’une demande du client pour une interruption de formation de plus de trois semaines ou d’une durée indéterminée, le prestataire se verra dans l’obligation de facturer directement l’entreprise pour les heures effectuées même si le client bénéficie d’un accord de prise en charge OPCO.

Self-Learning ou travail en autonomie :

Solutions facturées au forfait sur une période déterminée. Pour les prestations E-learning et toutes les solutions de travail en autonomie en général, le client (stagiaire), s’engage à réaliser la durée prévue dans la convention de formation. Les séances de travail en autonomie seront réparties à des dates et horaires précis dans le planning de formation. Les heures prévues non effectuées ne donneront pas lieu à remboursement. En cas de non-réalisation de l’intégralité des heures de travail en autonomie (en respect du rapport de connexion fourni par l’application), l’intégralité de la formation sera facturée directement à l’entreprise et pour les formations bénéficiant d’une subrogation de paiement par L’OPCO. Après réception du paiement, une facture acquittée sera envoyée et l’entreprise pourra contacter son OPCO pour les modalités de financement des heures réalisées.

Pour les formations “Blended” avec un accès de travail en autonomie de type “Self-learning”, les accès fournis sont commandés à des prestataires pour une durée correspondant à la durée de la formation convenue initialement. Les reports de séances des cours présentiels, à la demande du stagiaire, ne génèrent pas de prolongation des accès Self-learning. Toute demande de prolongation d’un accès par le stagiaire entrainera des frais supplémentaires.

  1. Conditions d’annulation/résiliation et indemnités de dédit

L’annulation des formations en France et des formations en immersions est soumise aux conditions ci- après :

Annulation pour les cours en France

L’annulation de la part du Client d’une formation, quelle que soit la nature de l’action, est possible, dans le respect d’un délai de préavis de deux semaines ouvrables avant la date planifiée.

  • Franchise d’annulation : 250 €
  • 15 jours avant le démarrage de la formation : pas de pénalité,
  • Moins de 15 jours avant le démarrage de la formation : pénalité de 50% du montant de la formation,
  • Moins de 6 jours avant le démarrage de la formation : pénalité de 100% du montant de la formation,

Annulation pour les cours à l’étranger

  • Facturation des frais d’inscription et de placement en hébergement : 250€
  • 15 jours avant le démarrage de la formation : pas de pénalité,
  • Moins de 15 jours avant le démarrage de la formation : pénalité de 50% du montant de la formation,
  • Moins de 6 jours avant le démarrage de la formation : pénalité de 100% du montant de la formation,

NB : les conditions générales du prestataire partenaire viennent remplacer celles prévues ci- dessus en cas de différence.

Reports pour les cours en France

CLAUSES D’ANNULATIONS ou REPORTS des séances – PREAVIS de 48h ouvrables.

En cas de non-respect du préavis, absence au cours, retard ou départ anticipé, aucun report ne pourra être effectué, et ce, quel qu’en soit le motif.

Pour annuler ou modifier une date ou heure dans votre planning, merci d’envoyer votre demande à AZ FORMAKTION par mail à [email protected] au plus tard 48h ouvrables avant la date prévue. Aucun formateur n’est habilité à prendre en compte les demandes de modification de planning.

Reports pour les cours à l’étranger

  • Facturation des frais d’inscription et de placement en hébergement : 250€ (ces frais sont refacturés lors de la réservation de date suivante).
  • Le report doit être reprogrammé dans les 3 mois qui suivent la date initiale,
  • Un crédit de 100% du montant de la formation est accordé si le report intervient au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation,
  • Un crédit de 50% du montant de la formation est accordé si le report intervient au plus tard 6 jours avant le démarrage de la formation,
  • Un report ne peut être fait qu’une seule fois et ne peut pas être annulé ensuite,
  • Les cours particuliers non reportés 3 jours avant les dates prévues sont à la charge du client.
  1. Indemnités d’annulation/résiliation

En cas de respect du préavis prévu aux articles 8.1 et 8.2., le Client sera redevable du remboursement des frais engagés par AZ FORMAKTION pour l’organisation de l’action de formation outre une indemnité forfaitaire de 250 € HT (correspondant aux frais pédagogiques). Hors cas de force majeure et de respect du délai de préavis, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute a forfaitaire égale à : 50% du prix total de la formation en cas d’annulation dans un délai inférieur à 2 semaines. 100 % du prix total de la formation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 1 semaine ouvrées avant le début de la formation pour les formations individuelles, collectives ou e-learning. Le Prestataire précise que l’acquittement des indemnités prévues à l’article 8 et de l’indemnité de dédit susvisée ne pourra en aucun cas être imputé par le Client sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

  1. Subrogation de paiement par un OPCO

En cas de subrogation, le Client s’engage à procéder à toutes démarches utiles auprès de l’OPCO dont il dépend en vue d’assurer la prise en charge du coût et le règlement du prix avant le début de l’action de formation. A défaut de prise en charge et/ou de règlement par l’OPCO désigné par le Client, ce dernier fera l’objet d’une facturation directe, à charge pour lui d’obtenir remboursement de son paiement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Le client ne souhaitant pas signer les attestations de présences ou ne mettant pas tout en œuvre pour les signer sera facturé directement et perdra ainsi le bénéfice de la subrogation de l’OPCO.

Pour les formations entrant dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation), le client devra respecter la planification initiale retenue. Toute demande de report de cours excédant 1 mois entrainera la perte du financement par l’OPCO et le prestataire facturera directement l’entreprise.

  1. Transfert de Centre et changement de Bénéficiaire

Tout stage commencé dans un Centre du Prestataire peut être poursuivi dans un autre Centre partenaire du territoire national. En cas de transfert dans un centre partenaire international, tout stage commencé dans un Centre du Prestataire peut être poursuivi au prorata du prix en vigueur des cours du Centre étranger, après paiement intégral. Le crédit d’un stage commencé par un Bénéficiaire peut être transféré à un autre bénéficiaire et/ou être utilisé pour un autre service ou produit AZ FORMAKTION, sur demande écrite expresse du souscripteur et après accord du Prestataire. En cas de subrogation de paiement, l’accord préalable de l’OPCO sera requis avant tout transfert, changement de bénéficiaire ou modification de la nature de l’action de formation.

  1. Prestations ne relevant pas d’une action de formation

Les produits et/ou services ne répondant pas à la définition légale de l’action de formation ne sont pas soumis aux articles 7 à 13 des présentes. Toute demande d’annulation, quel qu’en soit le motif, doit être confirmée par écrit au moins deux jours ouvrables avant la date de début de la prestation et entraîne le versement de plein droit d’une indemnité de désistement d’un montant égal à 40 % du prix de la prestation, outre la refacturation des frais engagés pour la mise en place de la prestation. Toute annulation tardive est facturée comme la prestation exécutée. Les absences ne donnent lieu à aucune minoration du prix de la prestation.

  1. Force majeure

En cas d’inexécution du contrat par l’une ou l’autre des parties du fait d’un évènement imprévisible, irrésistible lui étant extérieur, constitutif d’un cas de force majeure dûment justifié, aucun dommage et intérêt ne saurait être réclamés de part et d’autre, conformément aux dispositions du Code civil. Le refus de prise en charge par un OPCO et la maladie ne constituent pas des cas de force majeur.

  1. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des documents, quel qu’en soit le support, qui lui sont remis à titre personnel. Il ne peut en aucun cas les transmettre, les reproduire ou les diffuser.

  1. Non sollicitation

Le Client et/ou le Bénéficiaire s’interdit, durant l’exécution des présentes et pour une durée de 12 mois suivant la fin ou la rupture du contrat, d’engager directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur du Prestataire, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

  1. Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation de son chef à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

  1. Droit applicable / litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas d’impayé, le litige ressort de la compétence du Tribunal de commerce d ‘AVIGNON pour les commerçants des tribunaux compétents pour les personnes physiques. Tout autre litige fait l’objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d’une recherche de solution amiable et, en cas de désaccord, d’une solution consensuelle avec l’aide d’un conciliateur nommé d’un c